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Adoptée en mars 2014 et suivie de plusieurs décrets d’application (dont certains à paraître), la loi relative à la Consommation prévoit des changements dans l’assurance. Voici les principales dispositions.
Dans le cadre de la loi Hamon, le titulaire d’un contrat d’assurance pourra résilier son contrat à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités. Des décrets d’application définiront les catégories de contrats concernés.
Un décret d’application publié le 31 décembre 2014 vient définir les catégories de contrats concernés : il s’agit des contrats automobile ainsi que les contrats Multirisque Habitation.
Le nouvel assureur doit effectuer pour le compte de l’assuré, souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation pour les contrats concernés.
A la souscription d’un contrat constituant le complément d’un bien ou d’un service vendu (ex : extension d’assurance pour le matériel électroménager, pour les pratiques sportives...), un assuré disposera de 14 jours pour exercer son droit de renonciation s’il bénéficie déjà de garanties équivalentes. Pour pouvoir l’aider à identifier les doublons, un document lui sera transmis, l’incitant à vérifier s’il n’est pas déjà couvert et l’informant de son droit de renonciation.
La loi Hamon prévoit que les contrats d’assurance automobile indiquent la faculté pour l’assuré, en cas de dommage matériel garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
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